Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique
des
modalités de mise à disposition des services de l’application Ostéopratic et leur utilisation
par « l’utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant
accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’application et l’utilisateur. L’accès au site
par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
● En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le
présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par
l’application.
● Ostéopratic se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le
contenu
des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition de l’application Ostéopratic est assurée par la Société Ostéopratic SAS au capital
de
5000 € dont le siège social est situé au 12 Avenue des Demoiselles.
Le Directeur de la publication est Monsieur Martin Christophe.
L’hébergeur de l’application Ostéopratic est la Société OVH au capital de 10 069 020 € dont
le siège social est situé au 2 rue Kellermann BP 80157, 59100 Roubaix.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
● utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application ou l’un des
services proposés par l’application.
● Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site.
● Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur l’application.
● Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à
l’identification d’un utilisateur sur l’application. L’identifiant et le mot de passe
permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de
l’application. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
L’application permet à l’utilisateur patient un accès gratuit aux services suivants :
● Recherche d’un Ostéopathe ou d’une adresse
● Demande et prise de rendez-vous ;
● mise en relation de avec un thérapeute ;
L’application permet à l’utilisateur praticien un accès payant aux services suivants
● Présentation sur une carte de référencement pour les Ostéopathes ainsi qu’un listing
des ostéopathes;
● Présentation de leur spécificité de leur pratique;
● Prise de rendez-vous automatique;
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à
Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel
informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il
doit
s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
L’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de
qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’application ne s’engage pas à
atteindre
ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement
du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’Ostéopratic.
L’accès aux services de l’application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption,
d’une
suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la
suspension
ou à la modification du présent contrat.
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse
contact@osteopratic.fr.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le
Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la SAS Ostéopratic pour toute reproduction,
publication, copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre
strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement
interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur
s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de
tierces
personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en
charge par l’utilisateur.
Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé
ou modifié par l’application. L’utilisateur ne reçoit aucune justification et notification
préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription à l’application sont nécessaires et obligatoires
pour
la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être
utilisée
par l’application pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
L’application assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles
dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’utilisateur exerce ce droit via :
. Par le site : menu Contact
● Par mail : contact@osteopratic.fr
● Par voie postale au :SAS Ostéopratic 12, Avenue des demoiselles, 85160 Saint Jean
de Monts.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables. Toutefois,
l’application se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les
informations données sur l’application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur
assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent
site.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe,
quelle que soit sa forme, est interdite.
L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
L’application décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence
des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’application.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est
pas
assurée par l’application. Toutefois, l’application s’engage à mettre en œuvre tous les
moyens
nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur l’application, cependant les pages
web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité d’Ostéopratic qui n’a pas le
contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de l’application concernant le contenu
et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
L’application se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le
présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de
l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution
amiable
d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.
Éventuellement
ARTICLE 12 : Publication par l’utilisateur
L’application permet aux membres de publier [des commentaires / des œuvres
personnelles].
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les
règles
de droit en vigueur.
L’application exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de
refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en
publiant une publication sur l’application, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et
gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication,
directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou
physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit
d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque
utilisation de sa publication.
ARTICLE 13 : Parrainage
Simplement suivant les éléments présentés dans le tableau ci-dessous :

ARTICLE 14 : Ambassadeur
Offre particulière de lancement. Nous proposons à nos Ambassadeurs une remise allant
jusqu’à 30% sur leur adhésion correspondant à un engagement annuel, reconductible chaque année. Le pourcentage des
remises de parrainage (article 13), reste applicable. L’ambassadeur participe directement à l’évolution et à
l’amélioration du service que nous voulons mettre en place dans le cadre de la valorisation
et l’intégration de l’ostéopathie dans notre système de santé.
Nous contacter pour plus de détails.

ARTICLE 15 : Désabonnement

Il n’y a pas d’abonnement obligatoire. L’utilisateur est libre de s’inscrire ou non après sa période d’essaie. Chaque souscripteur sera considéré automatiquement désabonné après non réception de son paiement mensuel sous 15 jours suite à un échange par courrier postal ou électronique avec nos services. La totalité de ses données pourrons être conservées max. 6 mois après le derniers règlement, si aucune demande n’est formulée dans le sens contraire. Nous contacter à : contact@osteopratic.fr